Forum - Sujets - RGPD

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018 au niveau européen), un numéro de téléphone et une adresse mail qui permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique, sont des données personnelles. Leur publication sur un site internet nécessite le consentement explicite de la personne concernée. Risques encourus :

• Plainte auprès de la CNIL par la personne concernée.

• Sanctions civiles : obligation de suppression, indemnisation.

• Sanctions pénales dans certains cas (notamment si la diffusion porte atteinte à la vie privée, comme prévu à l'article 226-1 du Code pénal).

Exceptions limitées :

• Si la personne est une personnalité publique et que le numéro et l'adresse mail ont déjà été publiés de façon officielle (ex. contact professionnel sur un site institutionnel), et que l'usage reste strictement professionnel.

• Si la personne a donné son consentement clair, éclairé et vérifiable pour cette publication.

En répondant à cette publication vous pouvez faire vos remarques sur ce sujet.

Mentions légales

Une association qui peut diffuser des données personnelles (adhérents, newsletter, formulaires, numéros de téléphone, adresses mail...) doit indiquer dans les mentions légales de son site internet la politique de confidentialité ainsi que les droits RGPD et la façon de les exercer.

Si vous recherchez des exemples
vous pouvez, éventuellement, vous inspirer
de celles du Comité de l'Indre

Pour toute information à ajouter ou modification à effectuer
merci de m'en informer : contact

Une demande a été adressée au Comité de l'Indre pour que les capitaines soient affichés sur ce site dans le respect de la loi RGPD

Est-ce que cette mention du formulaire de demande de licence "J'accepte que mes coordonnées (adresses postales, mail, téléphones) soient utilisées par la FFTT à des fins associatives (Opt-in FFTT)" dispensent de respecter la loi RGPD et que numéros personnels de téléphones mobiles et adresses de courriel peuvent être mises en ligne, à la vue de n'importe quel visiteur qui peut ensuite, forcément, les utiliser à sa guise ? Cette question mérite d'être posée à la CNIL

Une demande a été adressée au Comité de l'Indre pour que les capitaines d'équipe soient affichés sur ce site dans le respect de la loi RGPD

Aucune réponse : ce qui est étonnant car les membres éminents de ce Comité ont, presque toujours, fait preuve d'une exquise politesse...